Conditions générales de vente

Le présent site web ca.filorga.com (ci-après dénommé le « Site ») appartient aux LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES, société par actions simplifiée, au capital variable de 34 613 505 euros, dont le siège social est sis 2, rue de Lisbonne, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 811 668 003 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR23811668003. Le site web ca.filorga.com  est édité et contrôlé par la société Prestilux Inc. situé au 3537 Boul. Le Corbusier H7L4Z4 Laval, distributeur officiel et exclusif des LABORATOIRES FILORGA COSMETIQUES au Canada (ci-après dénommée « FILORGA »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre FILORGA et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par FILORGA sur le présent Site.

Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits FILORGA.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la passation de la commande. Toute personne visitant le présent site web est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site et expédiés par FILORGA.

Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.

2.1. Les offres de Produits faites par FILORGA sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

FILORGA invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com et/ou par téléphone au +1 (855) 606-0162 (prix d’un appel local).

Toutefois, en cas d’erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com et/ou par téléphone au +1 (855) 606-0162 (prix d’un appel local), afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, FILORGA pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en Dollars Canadiens.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent ni les taxes, ni les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de FILORGA. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée sur l’initiative du Client.

4.1. Inscription et création d’un compte

Pour effectuer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site.

L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

4.2. Limitations propres à chaque commande

Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de cinq (5) Produits maximum par commande et de trois (3) Produits identiques par commande. FILORGA se réserve le droit d’annuler la commande le cas échéant.

4.3. Enregistrement d’une commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités, dans la limite susmentionnée, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Client peut, à tout moment :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « Voir Panier » accessible en haut à droite de l’écran,

– modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Mettre à jour »).

Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :

– poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du site,

– ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

Lorsque le Client est sur la page « Commander », il doit alors :

– s’identifier en indiquant ses login et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),

– s’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « Créer un compte ».

Dès que le Client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente.

Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.

Si le Client possède déjà un compte sur le site FILORGA, le Client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment).

Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de ses produits. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « Méthode de Livraison ».

Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le Client clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement », laquelle présente les différentes méthodes de paiement disponibles.

Le Client est ensuite dirigé vers une page « Récapitulatif de commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix incluant les taxes des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).

Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix incluant les taxes, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.

Le Client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

Lorsque, au cours d’une visite, un Client s’est identifié et a sélectionné un ou des Produits, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes. Lorsqu’il ne s’est pas identifié, son « Panier » est conservé en mémoire pendant un délai de trente (30) minutes sous réserve que le navigateur du Client ne refuse pas l’emploi des « cookies », tel que mentionné à l’article « Informatique et libertés » des présentes.

Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.

Le paiement par chèque n’est pas admis. En conséquence, le Client doit disposer d’une carte bancaire (débit ou crédit) acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

Il est précisé que les détails de la carte de crédit ou de débit font l’objet d’une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de FILORGA, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat dans le cas de l’utilisation d’une carte de débit (Visa ou Mastercard) et d’une Pré-Autorisation puis d’un débit dans le cas de l’utilisation d’une carte de crédit (Visa ou Mastercard).

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.

La Livraison des Produits commandés par le Client est limitée au Canada.

Les Produits achetés seront acheminés par Postes Canada à partir de la remise des Produits commandés au transporteur, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. FILORGA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter FILORGA pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à FILORGA par courrier électronique à l’adresse suivante contact.canada@filorga.com. A noter que le Client ne pourra ni modifier, ni annuler sa commande une fois celle-ci placée sur le Site.

FILORGA s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé, lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web et la vente ne pourra être réalisée.

Toutefois, en dépit du soin que FILORGA apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, FILORGA informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. FILORGA fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande ou le cas échéant, déposés en bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au transporteur Postes Canada d’aviser le Client et au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits livrés au bureau de poste et ce, dans les délais impartis par celui-ci.

Au-delà de ce délai, si les services postaux font retour à FILORGA du colis, FILORGA se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.

Les Produits achetés étant acheminés par transporteur Postes ou les services postaux habituels, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.

Le Client s’engage à signer le bon d’émargement qui pourra lui être présenté. Il pourra, si nécessaire, y porter toute remarque relative à la livraison de sa commande. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu la commande décrite sur le bon d’émargement, en bon état.

Si le Client constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de FILORGA qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de FILORGA par courrier électronique contact.canada@filorga.com dans un délai de trois jours. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à FILORGA à l’adresse suivante : Prestilux Inc, Département Digital, 3537 Boul Le Corbusier H7L4Z4 Laval.

Après étude et au cas par cas, FILORGA aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.

Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours après la réception des Produits par FILORGA.

FILORGA effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire adressé au nom du Client, ayant passé la commande, à l’adresse de facturation.

Le Client est engagé envers FILORGA par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.

Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), FILORGA ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir du jour de réception de sa commande pour effectuer une réclamation auprès du Service Client.

Conformément à notre politique commerciale, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour renvoyer sa commande sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à FILORGA, par courrier électronique à l’adresse contact.canada@filorga.com, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande.

Conformément à notre politique commerciale, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à FILORGA de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse suivante : Prestilux Inc, Département Digital, 3537 Boul Le Corbusier H7L4Z4 . Toutefois, conformément à notre politique commerciale, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction et, partant, retourner les Produits, lorsque lesdits Produits livrés auront été descellés par celui-ci, après la livraison, et ne pourront par conséquent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, FILORGA remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondant aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

Toutefois, le remboursement par FILORGA pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits.

Par ailleurs, FILORGA ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par FILORGA dans le cadre des présentes.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de FILORGA soient considérés comme valant preuve :

–       de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,

–       des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,

–       de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de FILORGA réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,

–       et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre FILORGA et le Client.

FILORGA ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir FILORGA. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé FILORGA et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, FILORGA se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. FILORGA pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

FILORGA S’ENGAGE A RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, PREVUES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION ET LE CODE CIVIL.

FILORGA accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer au Client visitant le Site que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site donnent lieu, pour FILORGA, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant.

Les données à caractère personnel ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :

(i) les informations fournies lors de l’inscription,

(ii) les informations relatives aux interactions du Client avec le Site,

(iii) le contenu sauvegardé dans l’espace « Mon compte »,

(iv) les données techniques telles que par exemple l’URL utilisé par le Client ou son adresse IP.

Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site.

Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site par l’accès aux services, une prise de contact avec FILORGA ou une passation de commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, qu’il peut exercer en s’adressant, par écrit, à l’adresse suivante : contact.canada@filorga.com.

En outre, FILORGA propose à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre prévu à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter FILORGA. Les personnes inscrites à la newsletter disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’elles peuvent mettre en œuvre en adressant un courrier à l’adresse suivante : contact.canada@filorga.com.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à FILORGA.

Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à FILORGA sont essentielles et FILORGA s’efforce de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible que FILORGA partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la fourniture de services informatiques, de services clients). Dans tous les autres cas, les données à caractère personnel ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.

FILORGA précise qu’elle n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel du Client.

Les données personnelles recueillies par FILORGA dans le cadre de la création de compte client et de la passation de commande de produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines de ces données personnelles seront également conservées par FILORGA dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Durées de conservation des données personnelles par FILORGA : La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes

–          Données de votre compte client : 3 ans à compter de votre dernier contact avec FILORGA

–          Données de vos commandes : 10 ans après la passation de la commande

–          Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition : 1 an à compter de la date de réception par FILORGA

–          Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations : 

Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement

Pour les carte de cérdit : 15 mois à compte de la date

FILORGA utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par FILORGA sur le disque dur du Client. Il permet au système de FILORGA de se souvenir de l’appareil du Client lors de la visite du Site. Les « cookies » utilisés par FILORGA ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que FILORGA pourra lire lors des visites ultérieures.

FILORGA a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire du Site et des services le cas échéant. En particulier, FILORGA utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :

–       La personnalisation du contenu du Site par la mémorisation des préférences du Client,

–       L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants le Site,

–       L’amélioration du Site grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation du Site par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).

La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité du Site dont la finalité est de guider FILORGA dans sa prise de décisions concernant les améliorations du Site. Le Site n’associe donc pas l’adresse IP du Client avec des informations permettant l’identification de ce dernier.

Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par le Site ou par des sites tiers, soit pour l’ensemble des « cookies », soit pour certaines catégories de finalités.

Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :

–       Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees

–       Pour Microsoft Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-9

–       Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

–       Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à leur désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.

Le consentement recueilli par FILORGA auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize (13) mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par FILORGA.

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Consommateurs FILORGA » aux coordonnées suivantes :

– Courrier électronique : contact.canada@filorga.com

– Téléphone :+1 (855) 606-0162 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00,

– Adresse postale : Prestilux Inc, 3537 Boul Le Corbusier, H7L 4Z4 Laval.

Le Site est optimisé pour une navigation avec les navigateurs suivants : Internet Explorer versions 9, 10 et 11 ; Firefox versions 4 et supérieures ; Chrome versions 14 et supérieures ; Opera versions 9.25 et supérieures.

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Cependant, dans la mesure où FILORGA ne peut contrôler en permanence ces sites et ces ressources externes, elle ne peut s’assurer que ces sites et ressources restent en permanence conformes aux exigences légales.

En conséquence, FILORGA ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et ressources externes que dans la mesure où la page ou ressource de l’internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois Canadiennes au moment de sa création.

FILORGA ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou ressources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient au Client de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

En dehors de ce cas, le Client reconnaît par conséquent que FILORGA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes.

Si dans le cadre d’une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un Client à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi Canadienne, compte tenu notamment du fait que FILORGA ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, il doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation Canadienne ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit des efforts de FILORGA, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une ressource de l’internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi Canadienne à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. FILORGA s’engage alors à étudier ledit site et à informer le Client des suites qu’elle entend donner, dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de FILORGA avant d’avoir reçu de réponse de sa part dans un délai raisonnable. Le Client s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de FILORGA qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

FILORGA ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence Canadienne : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à FILORGA, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.

En outre, le Client déclare avoir conscience de la complexité des réseaux de télécommunications mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’internet. Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de FILORGA ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

Les présentes CGV sont soumises au droit Canadien.

Les ventes de Produits FILORGA sur le présent Site sont soumises au droit Canadien quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

Version des CGV : Septembre 2020